Obligations pour le remboursement des soins
En plus des obligations pour accéder à la profession, il existe d'autres obligations vis à vis de l' INAMI pour avoir droit au remboursement des soins en tant qu'infirmier indépedant:
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La convention
Il existe une Convention nationale entre les infirmiers et les organismes assureurs qui régit les rapports financiers et administratifs entre les patients et les organismes assureurs et les infirmiers. Vous n’êtes pas obligé de vous conventionner, si vous ne le faites pas, vous fixerez vos tarifs plus librement. Mais sachez que la grande majorité des infirmiers le sont. Les patients préféreront certainement un infirmier conventionné puisque pour un non-adhérent, ça leur coûtera plus cher. Quel que soit votre choix, vous avez l’obligation de signaler à vos patients votre adhésion ou non à la convention.
02
Le dossier infirmier
La tenue du dossier infirmier est une obligation. Qu’il soit papier ou informatisé, vous devez veillez à la sécurisation des données, vous en assumez la responsabilité (RGPD). En cas de perte en tout ou en partie du dossier infirmier, vous avez l’obligation d’en informer la commission responsable de la gestion des données sensibles. L’octroi de la prime télématique annuelle est conditionnée à la tenue du dossier infirmier via un dossier patient informatisé agréé par l’INAMI. La conservation du dossier patient relève de différents organes de pouvoir. L’INAMI recommande 5 ans après l’arrêt des soins, le SPF santé publie 30 ans après la dernière information reprise dans le dossier avec un maximum de 50 ans. Le dossier patient est un outil de travail, qui vous permet d’identifier la stratégie thérapeutique que vous allez mettre en place avec votre patient. Il est consultable sur demande des inspecteurs du SECM de l’INAMI. Sans ce dossier, vous serez amenés à rembourser l’ensemble des soins indus. Il est également une preuve de vos soins en cas de recours de votre patient contre vous.
03
L’échelle d’évaluation
Pour chaque patient, l’infirmier doit renseigner une échelle d’évaluation (échelle de Katz) qui détermine le degré de dépendance physique de son patient et a donc une influence sur les soins à prodiguer et leur tarification
04
La tarification
L’infirmier a l’obligation d’émettre sa facturation en ligne via MyCareNet. Celle-ci peut se faire via un service de facturation professionnel ou directement vous-même à l’aide d’un logiciel de facturation agréé par l’INAMI.
04
Le tiers payant
L’infirmier s’il opte pour le système du tiers payant (Les Mutuelles paient vos prestations sur votre compte bancaire professionnel) doit s’assurer de l’exactitude des actes facturés en regard de la nomenclature de l’INAMI. Là aussi, un suivi professionnel par un bureau de tarification s’avère gagnant.
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Spécialisations et particularités
Différentes formations viennent parfaire le cursus de base de l’infirmier indépendant. Il/Elle peut être amené(e) à prodiguer des types de soins particuliers pour certains patients. Une formation peut être suivie et des disponibilités particulières demandées. Par exemple, en cas de soins palliatifs pour un patient à domicile, une disponibilité 24H/24 est demandée. Pour le traitement de diabète pour un patient non autonome, l’injection régulière d’insuline est également soumise à certaines conditions. En terme de formations certifiantes en soins infirmiers à domicile, il existe : - La qualification en soins palliatifs - La spécialisation en diabétologie (qui amène à une modification de votre numéro INAMI de base) - La spécialisation en relai soins de plaie (qui amène à une modification de votre numéro INAMI de base) Pour plus d’informations sur ces cas particuliers, veuillez consulter le site de l’INAMI.
